Garantie FGDR sur la trésorerie d'entreprise : ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
100 000 € par établissement, pas par compte — et seulement sur les dépôts bancaires classiques. Ce que ça change concrètement au-delà d'un million de trésorerie.
Une société bénéficie de la même garantie des dépôts qu'un particulier : 100 000 € par déposant et par établissement, pas par compte. Au-delà de ce montant sur un même établissement, la trésorerie excédentaire n'est plus couverte et redevient exposée au risque de contrepartie bancaire. Voici ce que cela signifie précisément, et où se situe le piège le plus fréquent.
Qui garantit les dépôts d'une entreprise, et à quelle hauteur ?
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est l'organisme légal chargé d'indemniser les déposants — personnes physiques et personnes morales, sans distinction de statut — en cas de défaillance d'un établissement bancaire agréé en France. Le plafond est fixé à 100 000 € par déposant et par établissement. Une SAS qui détient 300 000 € sur un compte courant et 200 000 € sur un livret professionnel dans la même banque ne récupérerait, en cas de défaillance, que 100 000 € au total : les deux comptes sont agrégés parce qu'ils sont logés dans le même établissement.
Ce qui est couvert par le FGDR, et ce qui relève d'un autre mécanisme
Le plafond de 100 000 € ne s'applique qu'aux dépôts bancaires au sens strict : comptes courants, comptes à terme, livrets. Les autres enveloppes utilisées pour la trésorerie d'entreprise relèvent de mécanismes de garantie différents, avec des plafonds distincts et des logiques de protection qui ne sont pas interchangeables.
| Enveloppe | Mécanisme de garantie | Plafond | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|---|
| Compte courant, DAT, livret pro | FGDR — volet dépôts | 100 000 € / établissement | Le seul plafond agrégé par établissement, personne morale incluse. |
| Contrat de capitalisation | FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) | 70 000 € / assuré et par entreprise d'assurance | Mécanisme distinct du FGDR, plafond et périmètre différents. |
| Titres détenus en compte-titres | FGDR — volet titres | 70 000 € / investisseur et par établissement | Protège la conservation des titres, pas leur valeur de marché. |
| Fonds monétaire (OPC) | Ségrégation des actifs, pas de garantie FGDR | Aucun plafond de garantie | Ce n'est pas un dépôt : le risque est celui du portefeuille sous-jacent, atténué par la ségrégation légale des actifs du fonds vis-à-vis du dépositaire. |
Comment répartir sa trésorerie pour rester réellement protégé
- ▸Identifier l'agrément ACPR de chaque établissement avant de répartir — deux marques, un seul agrément, une seule garantie.
- ▸Ne pas dépasser 100 000 € par établissement sur la poche strictement bancaire (compte courant, DAT, livret).
- ▸Traiter séparément la poche capitalisation (FGAP, 70 000 € par assureur) et la poche titres (FGDR titres, 70 000 € par établissement) : elles ne se substituent pas à la garantie des dépôts.
- ▸Formaliser cette répartition par écrit dans la politique de placement de la société, avec une revue au moins annuelle des agréments des établissements utilisés.
Que se passe-t-il concrètement en cas de défaillance bancaire ?
Le FGDR intervient uniquement après constat de défaillance par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — ce n'est pas un mécanisme que l'entreprise ou la banque peut déclencher elle-même. Une fois ce constat posé, l'indemnisation des déposants intervient sous 7 jours ouvrés, dans la limite du plafond par établissement décrit plus haut. Au-delà de ce plafond, la société devient créancière de l'établissement en procédure de résolution, sans garantie de recouvrement du solde restant.