150-0 B ter : le nouveau calendrier de réinvestissement pour ne pas perdre votre report d'imposition
Le seuil et le délai de réinvestissement viennent de changer. Si votre holding a encaissé une cession en 2026, la date exacte de l'opération détermine la règle qui s'applique à votre dossier.
L'apport-cession, encadré par l'article 150-0 B ter du CGI, permet de reporter l'imposition de la plus-value lors de l'apport de titres à une holding soumise à l'IS que le dirigeant contrôle. Le principe de base n'a pas changé, mais l'une des conditions qui sécurise ce report définitivement vient d'être durcie.
Le principe, inchangé
Le report d'imposition s'applique automatiquement au moment de l'apport. Il devient définitivement acquis si la holding conserve les titres apportés au moins 3 ans. Si elle les cède avant ce délai, le report n'est maintenu que si la holding réinvestit une fraction du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai imparti à compter de la cession.
Ce qui change à compter du 21 février 2026
| Paramètre | Cessions avant le 21/02/2026 | Cessions à compter du 21/02/2026 |
|---|---|---|
| Seuil de réinvestissement minimum | 60 % du produit de cession | 70 % du produit de cession |
| Délai pour réinvestir | 24 mois | 36 mois |
Ce que ça change pour la stratégie de trésorerie
Le produit de cession qui doit financer le réinvestissement économique (holding animatrice, société opérationnelle, FCPR éligible...) n'est plus 60 % mais 70 % du montant depuis le 21 février 2026. Le solde librement disponible se réduit d'autant. La bonne pratique reste de séparer nettement deux poches dès l'encaissement : la poche « réinvestissement obligatoire », placée sur des supports liquides et disponibles dans le délai légal, et la poche résiduelle, seule réellement libre d'être placée sans contrainte de calendrier.